LE DÉLAI POUR DÉCLARER EST EXPIRÉ :
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, IL EST INUTILE DE PRENDRE ATTACHE AVEC NOS ÉTUDES NOTAMMENT EN UTILISANT LE BOUTON « NOUS CONTACTER ».
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que le délai de déclaration de créance dans le dossier « Marne & Finance » est expiré depuis le lundi 28 novembre 2022.
Dans ces conditions, il ne vous est plus possible de procéder à une déclaration de créance en ligne, l’accès à cette fonctionnalité étant définitivement fermé.
En l’absence de déclaration de créance dans le délai légal, votre créance est « forclose », c’est-à-dire qu’elle n’est pas prise en compte dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Si vous êtes concerné, vous avez la possibilité de saisir Monsieur le juge-commissaire d’une action en « relevé de forclusion » dans un délai de 6 mois à compter du 28 septembre 2022 soit jusqu’au 28 mars 2023 dans les conditions de l’article L.622-26 du code de commerce.
Les modalités pratiques de cette démarche figurent sur le site internet du Greffe du Tribunal de commerce de Paris :
https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/requete_forclusion
IL EST INUTILE DE PRENDRE ATTACHE AVEC NOS ÉTUDES NOTAMMENT EN UTILISANT « NOUS CONTACTER ».
Article L.622-26 du code de commerce :
« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »